Observations (1)
02/12/2009
Numéro de gestion : 1995A00027
Divorce prononcé par Jugement du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 23/05/1996 avec attribution du fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie à Mr BOUHELIER Christophe (acte de Me François TESTON du 26/10/2009) - Précédent propriétaire : Mr BOUHELIER Christophe et Mme Christine BOUHELIER née ORLIC - prix évalué à 320 000.00 euro - Journal d'annonce légale : LE JURA AGRICOLE ET RURAL du 05/11/2009 - Précédent exploitant : NOM D'USAGE : BOUHELIER Christophe NOM PATRONYMIQUE : BOUHELIER Christophe 399947969 RCS LONS LE SAUNIER - Opposition : SCP Jean-Marie PROST, Jean-Luc SUGET, François TESTON, Laurent PONTIROLI, Notaires, 16 Avenue du Stade 39000 LONS LE SAUNIER - Entrée en jouissance au 26/10/2009
