Observations (8)
22/10/2019
Numéro de gestion : 1995B00158
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 22/10/2019 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Dissolution de plein droit de la personne morale par application de l'article 1844-7-7° du code civil.
Numéro de gestion : 1995B00158
Dépôt au Greffe de GRENOBLE Le 14.02.1995 LES AFFICHES DE GRENOBLE du 03.02.1995
24/09/2009
Numéro de gestion : 1995B00158
Transfert du siège social et du principal établissement du 38770 LA MOTTE-SAINT-MARTIN au ZI Les Marais 38350 LA MURE à compter du 01.05.2009.
10/02/2014
Numéro de gestion : 1995B00158
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 30/10/2013.
11/02/2014
Numéro de gestion : 1995B00158
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 11/02/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me GUYOT Christian 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN 38100 GRENOBLE, Administrateur judiciaire : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me Bruno SAPIN 4 PLACE ROBERT SCHUMAN 38000 GRENOBLE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 31/01/2014
29/07/2014
Numéro de gestion : 1995B00158
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 29/07/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/02/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
21/10/2014
Numéro de gestion : 1995B00158
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 21/10/2014 prononçant le jugement d'adoption de plan de cession au profit de la SAS FINANCIERE DU GRAND PAVOIS, pour le compte d'une société à constituer.
10/02/2015
Numéro de gestion : 1995B00158
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 10/02/2015 prononçant la Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire - Liquidateur-judiciaire : Me GUYOT Christian 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN 38100 GRENOBLE - Date de cessation des paiements : 31/01/2014
