Observations (2)
22/12/2014
Numéro de gestion : 2014A00304
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
22/05/2017
Numéro de gestion : 2014A00304
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur FAURE Yannick Jérôme , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Sous l'Eglise 73500 AUSSOIS , reçue par Maître Maître Guillaume ASSIER , notaire à 60 Promenade Jean Monnet 73000 CHAMBERY , le 18/04/2017 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé 51 Rue de la République 73000 BARBERAZ (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
