Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00074
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/03/2002
Numéro de gestion : 1995D00074
Dissolution à compter du 31/01/2002 Nomination du liquidateur Mr carie jean Loup ancien Co gérant - le siège de la liquidation est fixé au siège social 66 rue pierre Brossolette 91330 Yerres.
20/12/2002
Numéro de gestion : 1995D00074
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 26/11/2002 A prononcé L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L ENCONTRE DE : SCI LE GUE DE GOURNAY 31 BIS RUE DU REVEILLON 91800 BRUNOY RCS EVRY D 399 974 625 95 D 74 NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME ANCEL 48 COURS BLAISE PASCAL 91000 EVRY NOMME JUGE COMMISSAIRE : MME ANNE BEAUVOIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/11/2002 FIXE A 18 MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LE LIQUIDATEUR DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES. LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.
28/12/2006
Numéro de gestion : 1995D00074
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 22/12/2006 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire à l'encontre de : SCI LE GUE DE GOURNAY 66 Rue Pierre Brossolette 91330 YERRES RCS EVRY D 399 974 625 No de Gestion 95 D 74
