Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00029
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/04/2015
Numéro de gestion : 1995B00029
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 03/04/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00038 , date de cessation des paiements le 03/04/2015 désigne Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 05/10/2015 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
05/06/2015
Numéro de gestion : 1995B00029
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 05/06/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00038 désigne liquidateur SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 05/09/2015
11/01/2016
Numéro de gestion : 1995B00029
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 11/01/2016 nommant M. Lhaumond Jl juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/11/2017
Numéro de gestion : 1995B00029
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 15/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/11/2017
