31/10/2018
Numéro de gestion : 1995B00029
La liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Roanne le 31 octobre 2018 . Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
07/11/2018
Numéro de gestion : 1995B00029
L'état des créances est déposé au greffe du tribunal de commerce de Roanne où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Le dépôt a été fait le 7 novembre 2018 .
21/11/2018
Numéro de gestion : 1995B00029
Jugement du tribunal de commerce de Roanne en date du 21 novembre 2018, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Fabrice Chretien . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21 novembre 2018
21/11/2018
Numéro de gestion : 1995B00029
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00029
Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
20/03/2015
Numéro de gestion : 1995B00029
- Par arrêté du 17 Mars 2015 Monsieur Michel QUIOT Directeur du cabinet AFIS est nommé administrateur provisoire de l'EHPAD MAISON D'ACCUEIL DE SAINT JODARD à compter du 16 Mars 2015 pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois
22/04/2015
Numéro de gestion : 1995B00029
Jugement du tribunal de commerce de Roanne , prononce en date du 22/04/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00045 , date de cessation des paiements le 19/02/2015 désigne Administrateur SELARL Aj Partenaires représentée par Me Eric Etienne-Martin 8-9 Place Georges Clemenceau 42300 Roanne avec pour mission : d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire SELARL Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Fabrice Chretien 9 Place Georges Clemenceau 42300 Roanne , , et ouvre une période d'observation expirant le 22/10/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
28/05/2015
Numéro de gestion : 1995B00029
Jugement du tribunal de commerce de Roanne en date du 27/05/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00045 désigne liquidateur SELARL Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Fabrice Chretien 9 Place Georges Clemenceau 42300 Roanne , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2015 , maintient administrateur, Aj Partenaires représentée par Me Eric Etienne-Martin 8-9 PL Georges Clemenceau 42300 ROANNE