Observations (3)
02/10/2012
Numéro de gestion : 2012A00087
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
02/10/2012
Numéro de gestion : 2012A00087
- A noter que M. TILLOT exploitait auparavant une activité artisanale à MISY SUR YONNE (77130) 19 rue Grande et était uniquement immatriculée auprès du Répertoire des Métiers. Le transfert de cette activité artisanale et la création de l'activité commerciale a pris effet au 17/10/2012.
29/06/2017
Numéro de gestion : 2012A00087
Radiation. Cessation d'activité le 30/06/2017
