Observations (7)
16/10/2019
Numéro de gestion : 1995B00061
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
24/06/1996
Numéro de gestion : 1995B00061
PAR DECLARATION EN DATE DU 24/06/96 M. MARCAUD ADMINISTRATEUR MUNI D'UN POUVOIR DE MME LELARGE PRESIDENT DU C.A SOCIETE LUDOISE - MERIOT MEUBLES A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 24/06/96
25/06/1996
Numéro de gestion : 1995B00061
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. LE HELLO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 24/06/96 A COMPTER DU 25/06/96
16/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00061
EN DATE DU 15/07/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. LE HELLO COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 24/06/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31/08/96 A COMPTER DU 15/07/96
16/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00061
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2001, M. BODEREAU PHILIPPE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 16/01/2001
10/07/2001
Numéro de gestion : 1995B00061
EN DATE DU 10/07/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/07/2001
Numéro de gestion : 1995B00061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
