Observations (9)
Numéro de gestion : 1995B80076
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DU 01.01.95 AU 12.12.02 DATE DE L'ACHAT.
17/02/2003
Numéro de gestion : 1995B80076
Acquisition d'un fonds - L141-12 SIS ET EXPLOITE A MARIGNIER 661 AVENUE DU STADE AU PRIX STIPULE DE 129 580 EUROS PRECEDEMMENT EN LOCATION GERANCE PARUTION LE FAUCIGNY DU 19.12.02 date d'effet : 12/12/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80076
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
26/05/2011
Numéro de gestion : 1995B80076
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
23/06/2015
Numéro de gestion : 1995B80076
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 23/06/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 01/04/2015
15/12/2015
Numéro de gestion : 1995B80076
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 15/12/2015 arrêtant le plan de redressement par cession.
15/12/2015
Numéro de gestion : 1995B80076
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 15/12/2015 prononçant la conversion en liquidation judiciaire après plan de cession et autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire ce jour Liquidateur-judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE
11/04/2017
Numéro de gestion : 1995B80076
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 05/04/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
11/04/2017
Numéro de gestion : 1995B80076
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 05/04/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
