Observations (2)
27/02/1995
Numéro de gestion : 1995B50036
Historique des observations depuis le 27/02/1995 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 10/02/1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B50036
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
