Observations (6)
14/02/1995
Numéro de gestion : 1995D00027
Historique des observations depuis le 14/02/1995 : PUBLICITE STATUTS : LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00027
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/01/2003
Numéro de gestion : 1995D00027
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 06/12/2002 ouvrant une procédure de redressement judiciaire régime simplifié Juge Commissaire : Madame FEVRE Caroline Représentant des créanciers : Me COUDRAY Yves 50, bld Aristide Briand - Résidence le Dauphin - 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 04/12/2002
04/07/2003
Numéro de gestion : 1995D00027
: Par jugement en date du 04/07/2003, le Tribunal de Grande Instance de MELUN convertit la procédure simplifiée de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'EARL DU BOIS DE L'ERABLE par jugement du 06/12/2002 en procédure de redressement judiciaire sous le régime général Maintient les organes de la procédure précédemment nommés dans leurs fonctions, Désigne Me MARCHIER Michel 53, rue Saint Merry - BP 18 - 77301 FONTAINEBLEAU CEDEX en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission de surveiller les opérations de gestion et d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, conformément à l'article 31, alinéa 1 et 2 de la loi du 25 Janvier 1985, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois
09/01/2004
Numéro de gestion : 1995D00027
: Par jugement en date du 09/01/2004, le Tribunal de Grande Instance de MELUN prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 8 mois ç compter du 05/12/2003, Maintient Madame FEVRE en qualité de Juge Commissaire, Me MARCHIER en qualité d'Administrateur judiciaire et Me COUDRAY en qualité de représentant des créanciers
26/11/2004
Numéro de gestion : 1995D00027
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 10/09/2004 prononcant la liquidation judiciaire Fixe la date de cessation des paiements au 04/12/2002 Autorise la poursuite de l'activité de l'EARL DU BOIS DE L'ERABLE jusqu'au 30/09/2004 sous controle des organes de la procédure Maintient Madame FEVRE en qualité de Juge Commissaire, et en cas d'empechement BLANCHET Maintient Me MARCHIER Michel en qualité d'Administrateur Judiciaire pour le temps de la poursuite de l'activité, soit jusqu'au 30/09/2004, dit qu'à l'issue de cette date il sera mis fin à sa mission, Désigne Me COUDRAY Yves 50, boulevard Aristide Briand - Résidence le Dauphin - 77000 MELUN en qualité de Liquidateur Judiciaire
