Observations (6)
26/10/2018
Numéro de gestion : 2007A00086
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de TOURS en date du 28/09/2018 avec effet au 01/10/2018, la Selarl Villa, mission conduite par Maître Julien VILLA, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
11/05/2015
Numéro de gestion : 2007A00086
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 05-05-2015, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
14/11/2012
Numéro de gestion : 2007A00086
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 13/11/2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J429 date de cessation des paiements le 14/05/2012, mandataire judiciaire : Selarl Francis Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 13/05/2013. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
24/04/2013
Numéro de gestion : 2007A00086
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23/04/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13-05-2013
30/10/2013
Numéro de gestion : 2007A00086
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 29-10-2013, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur Thierry ARNAUD comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2012J429
15/05/2015
Numéro de gestion : 2007A00086
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 05-05-2015, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
