Observations (2)
Numéro de gestion : 2016A00518
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier reçue le 14/02/2004 par Me Nicolas PORTE Notaire à Gannat (03) sur un bien immobilier situé chemin de la Gazelle - 03110 COGNAT LYONNE Section E - lieudit Les Creux - numéros 215 et 409
23/11/2017
Numéro de gestion : 2016A00518
Radiation du RCS le 23/11/2017 avec effet au 30/11/2017 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal
