14/04/2020
Numéro de gestion : 1995B00258
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 14/04/2020
Numéro de gestion : 1995B00258
Observations concernant l'établissement situé 2 ro ute de Mortcerf 77163 Dammartin-sur-Tigeaux : Obse rvation depuis le 24/02/1995 : -MODIF DU 12/05/199 8 : PRISE EN LOCATION GERANCE D'UN FONDS ARTISANAL DE TERRASSEMENT DEMOLITION DE M. CABELEIRA JOSE R M 335 333 779 A COMPTER DU 01/01/1998 ET JUSQU'AU 31/12/1998 RENOUVELABLE ENSUITE PAR TACITE RECONDU CTION.
24/02/1995
Numéro de gestion : 1995B00258
Historique : PUBLICATION LEGALE DES STATUTS DANS L A MARNE. Mention du 10/04/2001 : ANCIENNE FORME: S ARL Mention du 21/10/2004 : - FIN DE LOCATION GERA NCE ET ACHAT DU FONDS LE 01.07.2003 A MR CABELEIRA JOSE RM 335333779 PUBLIE DANS LA MARNE DU 29.09.0 4.
30/03/2006
Numéro de gestion : 1995B00258
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/03/2006.
26/05/2008
Numéro de gestion : 1995B00258
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 26/05 /2008 ouvrant une procédure de redressement judici aire et fixant la fin de la période d'observation au 26/11/2008. Cessation des paiements en date du 22/05/2008. Mandataire de justice : Sté Garnier Ph ilippe et Guillouët Sophie en la personne de maîtr e Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux Adm inistrateur : Sté Contant Philippe et Cabooter Jér ome en la personne de maître contant 8 rue des Cor deliers 77100 Meaux dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assi ster le débiteur dans tous ses actes de gestion. N ° de procédure collective : 2008T00190
18/11/2008
Numéro de gestion : 1995B00258
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 17/11 /2008 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 26/05/2009.
26/05/2009
Numéro de gestion : 1995B00258
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 25/05 /2009 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 26/11/2009 sur réquisitions du Ministère public.
24/11/2009
Numéro de gestion : 1995B00258
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 23/11 /2009 arrêtant le plan de redressement de l'entrep rise. Commissaire à l'exécution du plan : Sté Phil ippe CONTANT en la personne de maître Contant 8 ru e des Cordeliers 77100 Meaux
26/08/2011
Numéro de gestion : 1995B00258
Suivant ordonnance rendue par Monsieur le Présiden t du Tribunal de Commerce de Meaux le 24/08/2011, il a été prononcé la clôture de la procédure de re dressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce. Commerce.
22/07/2014
Numéro de gestion : 1995B00258
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, A PRONONCE, EN DATE DU 21-07-2014, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2014J357, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 09-10-2013, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean Louis NART, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Michel FAUCHEUX, ADMINISTRATEUR(S) JUDICIAIRE(S) Selarl Ph.CONTANT - B.CARDON en la personne de Benjamin Cardon avec pour mission d'assurer seul l'administration, LIQUIDATEUR(S) Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU(X) LIQUIDATEUR(S) DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 21/10/2014
14/10/2014
Numéro de gestion : 1995B00258
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX EN DATE DU 13-10-2014 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21/01/2015
20/01/2015
Numéro de gestion : 1995B00258
Jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 19-01-2015, arrêtant le plan de cession totale au profit de la SCOP CJL EVOLUTION, 20 avenue de la Gare 77163 DAMMARTIN SUR TIGEAUX, RCS MEAUX 808993075 sous le numéro 2014J357.
