Observations (7)
Numéro de gestion : 2004D80085
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE,CODE NAF 011A,SIRET 400 111 290 00021 DATE DE COMMENCEMENT D'ACTIVITE : 01/01/95 RCS TOULOUSE 95 D 216
17/08/2004
Numéro de gestion : 2004D80085
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ACTIVITE DE ST CHRISTIAUD (31) DEPENDANT DU RCS DE TOULOUSE A : LIEUDIT LA BARRAQUE 31220 MONTBERAUD,DEPENDANT DU RCS DE SAINT GAUDENS.LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIV ITE A L'ANCIEN SIEGE. CHANGEMENT DE DENOMINATION : SCEA DU MILIEU, AU LIEU DE GAEC DU MILIEU. CHANGEMENT DE FORME : SCEA AU LIEU DE GAEC. CAPITAL SOCIAL REDUIT DE 108 238.80 € A 13 446 €. PROROGATION DE LA DUREE : 50 ANS AU LIEU DE 30 ANS. DEMISSION DES CO-GERANTS :CAMPOURCY JEAN CLAUDE et GRILLOU-CAMPOURCY HENRIETTE (AGE DU 1ER MAI 2004) date d'effet : 01/05/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004D80085
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
24/04/2013
Numéro de gestion : 2004D80085
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 12/10/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS. Date de cessation des paiements : 01/10/2011
24/04/2013
Numéro de gestion : 2004D80085
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 19/04/2013 renouvelant la période d'observation jusqu'au 12/10/2013.
07/04/2014
Numéro de gestion : 2004D80085
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 05/02/2013 étendant la procédure de redressement judiciaire de SCEA DU MILIEU à M. Christophe CAMPOURCY avec des confusion des patrimoines.
07/04/2014
Numéro de gestion : 2004D80085
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 01/04/2014 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS
