Observations (5)
02/03/2012
Numéro de gestion : 1995B00118
(Ouverture d'une procédure de) liquidation judiciaire Jugement du 28/02/2012 Liquidation judiciaire Sur dépôt de bilan Liquidateur : Selarl François Legrand 3, place Albert 1er Pau Chez qui les déclarations de créances sont A Déposer dans les deux mois suivant la parution Au Bodacc Date provisoire de cessation des paiements : 22/02/2012 Sans poursuite de l'activité À compter du 28/02/2012 Date d'effet :
02/04/2012
Numéro de gestion : 1995B00118
Application de la liquidation judiciaire simplifiée ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 02/04/2012 APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LENCONTRE DE FERCA CLIMATIQUE (SARL) Date d'effet : 02/04/2012
20/12/2013
Numéro de gestion : 1995B00118
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 17/12/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A MIS FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE FERCA CLIMATIQUE (SARL) Date d'effet : 17/12/2013
Numéro de gestion : 1995B00118
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
06/02/2018
Numéro de gestion : 1995B00118
Radiation du RCS le 06/02/2018 avec effet au 12/01/2018 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 12/01/2018 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
