09/09/2010
Numéro de gestion : 1995B00081
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 08/09/2010, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRANS WORLD INTERNATIONAL, la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 20/05/2009, a nommé Jean-Paul SUREAU en qualité de juge commissaire et Denis CHAPET en qualité de juge commissaire suppléant, Maître Guy PIERRAT Administrateur Judiciaire 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 du Code de Commerce, dassister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains dentre eux, et SELARL "P.J.A" représentée par Maître JOULAIN Mandataire Judiciaire 6/8 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire à compter du 08/09/2010
17/11/2010
Numéro de gestion : 1995B00081
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 03/11/2010, le Tribunal de Commerce de Chartres a autorisé la poursuite de la période dobservation de : TRANS WORLD INTERNATIONAL (SARL) jusqu'au 02/03/2011. A compter du 03/11/2010.
14/02/2011
Numéro de gestion : 1995B00081
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 11/02/2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Jean-Paul SUREAU en qualité de juge commissaire et à son défaut Alain HURON
18/03/2011
Numéro de gestion : 1995B00081
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 02/03/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période dobservation de la société TRANS WORLD INTERNATIONAL jusqu'au 07/09/2011. A compter du 02/03/2011.
12/09/2011
Numéro de gestion : 1995B00081
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 07/09/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la société TRANS WORLD INTERNATIONAL jusqu'au 09/11/2011. A compter du 07/09/2011.
14/11/2011
Numéro de gestion : 1995B00081
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 09/11/2011, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la société TRANS WORLD INTERNATIONAL jusqu'au 08/03/2012. A compter du 09/11/2011.
15/03/2012
Numéro de gestion : 1995B00081
Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 08/03/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de TRANS WORLD INTERNATIONAL (SARL) organisant la continuation de l'entreprise, Maintient le juge commissaire et le mandataire judiciaire en leurs fonctions Désigne Maître Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A compter du 08/03/2012
23/05/2013
Numéro de gestion : 1995B00081
Liquidation judiciaire sur résolution de plan Par jugement en date du 23/05/2013, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif, en conséquence a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de TRANS WORLD INTERNATIONAL , La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14/01/2013, a nommé : SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur A compter du 23/05/2013.
Numéro de gestion : 1995B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/07/2017
Numéro de gestion : 1995B00081
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 13/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
