Observations (2)
28/11/2008
Numéro de gestion : 1995B80025
Transfert établissement principal à l'intérieur du ressort Transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/12/2008 : Ancienne adresse : Route de Castillon 31360 Lestelle-de-Saint-Martory Nouvelle adresse : 929 route de Toulouse 31260 Mazères-sur-Salat date d'effet : 01/12/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80025
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
