Observations (7)
24/12/2018
Numéro de gestion : 1995B00174
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 24/12/2018, le président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL SPAGNOLO STEPHAN prise en la personne de Maître Stephan SPAGNOLO en lieu et place de Maître Jean-François AUBERT Date d'effet : 24/12/2018
26/10/2019
Numéro de gestion : 1995B00174
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement du 23/10/2019, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO 10, avenue de la Croix rouge Hôtel d'Entreprise 84000 Avignon et a fixé la date de cessation des paiements au 14/12/2018 Date d'effet : 23/10/2019
01/10/2013
Numéro de gestion : 1995B00174
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement du 25/09/2013, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et a désigné: Juge commissaire...........: MIKA Bernard Juge commissaire suppléant : BRIES Gérard Mandataire judiciaire : Me AUBERT J.F. 10, avenue de la Croix Rouge Hôtel d'Entreprises 84000 Avignon Date de cessation des paiements: 18/01/2013 Date d'effet : 25/09/2013
02/04/2014
Numéro de gestion : 1995B00174
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 26/03/2014, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 mois Date d'effet : 26/03/2014
24/09/2014
Numéro de gestion : 1995B00174
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 17/09/2014, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS Date d'effet : 17/09/2014
28/01/2015
Numéro de gestion : 1995B00174
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 21/01/2015 le Tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation, a désigné Me AUBERT J.F. 10, avenue de la Croix Rouge 84000 AVIGNON en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Fixe la durée à 10 ans Date d'effet : 21/01/2015
Numéro de gestion : 1995B00174
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
