Observations (1)
16/09/2010
Numéro de gestion : 2009A00534
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. VINCENT Yan sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis LA MORTE (38350) Grande Rey, a été reçu par Maître Ruchon, notaire à La Mure le 22/06/2010 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
