Observations (1)
19/03/2014
Numéro de gestion : 1995A00052
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : route de Mont-de-Marsan - Lestizon 40630 Sabres Références cadastrales : Section , N° 310, 311, 317, 389, 391 Acte de ,Notaire à , en date du 07.03.2014
