16/06/2020
Numéro de gestion : 1995B00089
Radiation du RCS le 16/06/2020 avec effet au 12/06/2020 En date du 12/06/2020, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SA MEGISSERIE GASC (SA) (procédure ouverte le 28/01/2005 )
30/05/2018
Numéro de gestion : 1995B00089
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Castres en date du 07/05/2018, il a été procédé au remplacement du mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ; SCP VITANI-BRU représentée par Me BRU - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES a été désignée pour exercer ces fonctions, en remplacement de Maître MARIOTTI. Date d'effet : 07/05/2018
28/01/2005
Numéro de gestion : 1995B00089
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 28/01/2005
28/01/2005
Numéro de gestion : 1995B00089
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIERRE LACOSTE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MICHEL ALQUIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5, RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE Administrateur : ME SAVENIER JEAN-JACQUES 10, RUE CROIX BLANCHE 81000 ALBI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/01/2005 A COMPTER DU 28/01/2005 Date d'effet : 28/01/2005
08/02/2005
Numéro de gestion : 1995B00089
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2005, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 04/02/2005 Date d'effet : 04/02/2005
17/02/2005
Numéro de gestion : 1995B00089
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 3 FEVRIER 2005 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BANQUE POPULAIRE OCCITANE 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE 81300 GRAULHET A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2005 Date d'effet : 01/02/2005
21/02/2005
Numéro de gestion : 1995B00089
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 21 FEVRIER 2005 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE BANQUE POPULAIRE 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE ESCOMPTE 60 000 ESCOMPTE VALEUR 60 000 A COMPTER DU 15 FEVRIER 2005 (APPLICATION DE L'ART 40 LOI DU 25.1.85) Date d'effet : 15/02/2005
05/04/2005
Numéro de gestion : 1995B00089
(Procédures collectives) EN DATE DU 01/04/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 28/01/2005 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D ACTIVITE 1 MOIS DATE BUTOIR POUR LA RECEPTION DES OFFRES 20 AVRIL 2005 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 28/01/2005 A COMPTER DU 01/04/2005 Date d'effet : 01/04/2005
05/04/2005
Numéro de gestion : 1995B00089
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR GASC MICHEL CHEMIN MAURICE DEGOVE 81300 GRAULHET ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE MEGISSERIE GASC AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 01/04/2005 Date d'effet : 01/04/2005
