Observations (6)
21/06/2000
Numéro de gestion : 1995D00029
DECLARATION MODIFICATIVE du 21 JUIN 2000 : MODIFICATION GERANT AU 11 JUIN 1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00029
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
03/12/2002
Numéro de gestion : 1995D00029
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON EN DATE DU 22.10.2002 D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE) - Représentant des créanciers : Maître Martine NOIRAIX 1750 Route de RIOTTIER 69400 LIMAS - Juge Commisaire : M. Bernard CHIFFLET Juge Commissaire suppléant : M. Georges PEGEON Date de Cessation des Paiements : 22.10.2002
22/04/2003
Numéro de gestion : 1995D00029
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON EN DATE DU 08.04.2003 ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET NOMMANT Maître Martine NOIRAIX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN demeurant 1750 ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS
02/08/2007
Numéro de gestion : 1995D00029
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 27/03/2007 homologant la modification substantielle du plan de redressement
11/12/2007
Numéro de gestion : 1995D00029
Ordonnance du président du 12/11/2007 prononcant la clôture.
