Observations (5)
11/10/2018
Numéro de gestion : 1995D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 18/09/2018 arrêtant un plan de redressement par continuation d'activité et apurement du passif, fixant la durée du plan à 10 années pour l'EARL BIO TOP et fixant la durée du plan à 15 années pur Ludovic RAYMOND et Clémentine RAYMOND. Commissaires à l'exécution du plan : Maître Guy PIERRAT 24 rue Chanzy Cs 20299 28008 Chartres CEDEX
Numéro de gestion : 1995D00055
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 945 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 144 064.32 EUR
12/10/2017
Numéro de gestion : 1995D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 19/09/2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du docteur maunoury cs 20218 28008 chartres, Administrateur judiciaire : Maître Guy PIERRAT 24 rue chanzy cs 20299 28008 chartres cedex mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 24/07/2017
28/12/2017
Numéro de gestion : 1995D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 17/11/2017 ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/03/2018, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/03/2018
Numéro de gestion : 1995D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 13/03/2018 autorisant la poursuite de l'activité et prorogeant pour une durée de six mois, soit jusqu'au 21/09/2018 la période d'observation
