Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00031
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
06/10/2016
Numéro de gestion : 1995D00031
Jugement du tribunal de grande instance de GRASSE En date du 26/09/2016 A prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 01/06/2016 et a désigné juge commissaire Mme Céline POLOU, liquidateur Me Pierre GARNIER 700 Av de Tournamy 06250 MOUGINS. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.
28/06/2017
Numéro de gestion : 1995D00031
Jugement du tribunal de grande instance de GRASSE En date du 12/06/2017 A prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCI YASMIN pour insuffisance d'actif