Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40163
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/03/2012
Numéro de gestion : 1995A40163
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 14/10/2011 Adresse : 84 BIS RUE MARCEAU 62141 Evin-Malmaison Acte Notarié reçu par Maître didier BOUCHEZ notaire associé à BOUCHAIN 236 rue Léon Piérard
03/04/2018
Numéro de gestion : 1995A40163
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 30/03/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE RUFFIN Philippe SOUS LE NUMERO 4160824, ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés 88/90, rue Saint Aubert 2, square Saint Jean 62000 ARRAS ET A FIXE AU 01/02/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/04/2018 Date d'effet : 30/03/2018
