Observations (3)
18/06/2003
Numéro de gestion : 1995A00076
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DATE DU 19 JUIN 2003 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE.
18/07/2003
Numéro de gestion : 1995A00076
(Jugements) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DATE DU 11.07.2003 DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR : ME HIDOUX 3 RUE CAPITAINE DE BRESSON 05000 GAP JUGE COMMISSAIRE : MR EBRARD D. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.01.2003
29/03/2006
Numéro de gestion : 1995A00076
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/03/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A DESIGNE : ME VINCENT DE CARRIERE 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13617 AIX EN PROVENCE EN REMPLACEMENT DE : MAITRE JEAN-CHARLES HIDOUX Date d'effet : 24/03/2006
