Observations (6)
03/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00190
PAR DECLARATION EN DATE DU 26/01/99 SARL CREAPLAN A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
03/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00190
EN DATE DU 26/02/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET DESIGNANT: JUGE-COMMISSAIRE SCHOEPFER CLAUDE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BOURRET NELLY MANDATAIRE-LIQUIDATEUR ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON
10/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00190
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 26/02/1999
21/12/1999
Numéro de gestion : 1995B00190
EN DATE DU 17/12/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1995B00190
- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26.01.99 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/12/1999
Numéro de gestion : 1995B00190
Radiation du RCS le 17/12/1999 avec effet au 17/12/1999 EN DATE DU 17/12/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
