Observations (2)
Numéro de gestion : 1995D00020
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 13 mars 1995 -No A147 - DOCUMENTS A.P. du 10 mars 1995
Numéro de gestion : 1995D00020
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.