Observations (8)
15/09/1999
Numéro de gestion : 1995A60054
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE / LOT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: CHRISTIAN TEISSIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE YANNICK GUGUEN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/09/99 A COMPTER DU 03/09/99 Date d'effet : 03/09/1999
04/10/1999
Numéro de gestion : 1995A60054
EN DATE DU 01/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE SUR LOT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE; A NOMME MAITRE YANNICK GUGUEN 22 BOULEVARD SAINT CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT COMME LIQUIDATEUR. MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU :03/09/99 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 03/09/99 Date d'effet : 01/10/1999
21/09/2001
Numéro de gestion : 1995A60054
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001 , FRANCOIS CALMEIL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 14/09/2001
23/08/2002
Numéro de gestion : 1995A60054
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2002 , LA SCP Y. GUGUEN ET O. STUTZ PRISE EN LA PERSONNE DE Y. GUGUEN A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE Y. GUGUEN DEMISIONNAIRE. A COMPTER DU 01 JUILLET 2002
19/01/2005
Numéro de gestion : 1995A60054
Nomination d'un juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2005 , JACQUES COUTURIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 14/01/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A60054
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/02/2018
Numéro de gestion : 1995A60054
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du 31/01/2018. Date d'effet : 31/01/2018
20/02/2018
Numéro de gestion : 1995A60054
Radiation du RCS le 20/02/2018 avec effet au 31/01/2018
