Observations (6)
20/11/1998
Numéro de gestion : 1995B00817
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 19/11/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j01138 , date de cessation des paiements le 11/06/1997 , et a désigné juge commissaire m Jean-marie Misraki , juge commissaire suppléant m Jean-pierre Rivoal , administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 19/03/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
05/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00817
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 04 03 1999 Nommant Mme François juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
05/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00817
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/03/1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 98j01138 , désigne liquidateur me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire m Jean-marie Misraki , met fin à la mission de l'administrateur me Yvon le Taillanter
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00817
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
08/03/2002
Numéro de gestion : 1995B00817
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 07/03/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Misraki Jean-marie , nom du liquidateur : Me Guillemonat Jean-yves
13/03/2002
Numéro de gestion : 1995B00817
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
