Observations (10)
02/09/1997
Numéro de gestion : 1995B00071
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 02/09/97 A COMPTER DU 02/09/97 Date d'effet : 02/09/1997
02/09/1997
Numéro de gestion : 1995B00071
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL EN DATE DU: 02/09/97 JUGE COMMISSAIRE: MARCEL GERVAISE ADMINISTRATEUR:MAITRE LAVERGNE ADRESSE: 2 RUE BERNARD MULE 31077 TOULOUSE AVEC POUR MISSION : DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE LA GESTION DE LA SOCIETE REPRESENTANT DES CREANCIERS:MAITRE PIMOUGUET ADRESSE: 8 RUE SAINT MARTIN 24100 BERGERAC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/07/97 A COMPTER DU 02/09/97 Date d'effet : 02/09/1997
24/09/1997
Numéro de gestion : 1995B00071
Concours bancaire ORDONNANCE EN DATE DU 19.09.97 AUTORISANT LA POURSUITE DES CONCOURS BANCAIRES AVEC LA BANQUE DELUBAC BLD HAUSSMANN 75365 PARIS CEDEX 08 Date d'effet : 19/09/1997
14/10/1997
Numéro de gestion : 1995B00071
Modification de la mission de l'administrateur judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 07/10/97 MODIFIANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, NOUVELLE MISSION : "ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE LA SOCIETE" A COMPTER DU 07/10/97 Date d'effet : 07/10/1997
18/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00071
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 02/12/97 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 21.04.98 A COMPTER DU 02/12/97 Date d'effet : 02/12/1997
24/04/1998
Numéro de gestion : 1995B00071
Plan de redressement : cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.04.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE LA SARL DALIMAGE AU PROFIT DE MR MATHIEU OU DE LA SARL DALIMAGE EXPOSITION A COMPTER DU 07.04.98 Date d'effet : 07/04/1998
27/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00071
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE, VENTE DU FONDS A LA STE DALIMAGE CREATIONS CESSATION D'ACTIVITE Date d'effet : 31/03/1998
23/02/2001
Numéro de gestion : 1995B00071
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 10/02/2004 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : JEAN JACQUES SAVAUD NOUVEAU : MARCEL GERVAISE Date d'effet : 10/02/2004
04/04/2001
Numéro de gestion : 1995B00071
Changement de commissaire à l'exécution du plan JUGEMENT EN DATE DU 03/04/01 NOMMANT ME SERGE CERA 58 RUE ST GENES 33000 BORDEAUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME JEAN MARCEL LAVERGNE Date d'effet : 03/04/2001
Numéro de gestion : 1995B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
