Observations (4)
13/12/2018
Numéro de gestion : 1995D40018
Radiation du RCS le 13/12/2018 avec effet au 28/09/2018
13/12/2018
Numéro de gestion : 1995D40018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint Malo du 28/09/2018 prononçant la clôture pour insuffifance d'actif Date d'effet: 28/09/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/09/2016
Numéro de gestion : 1995D40018
Le Tribunal de Grande Instance de Saint Malo a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif et à mis fin à la mission de Me Daniel DAVID en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a prononcé la liquidation judiciaire selon le régime normal, autorise la SCEA FRANCOIS FERCHAL à poursuivre son activité pendant six mois, a désigné Me Daniel DAVID, Parc d'Affaires Cap Sud 1 rue de la Croix Désilles à St Malo en qualité de liquidateur.
