Observations (5)
25/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00030
: Dépôt le 25.07.96 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINTES
25/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00030
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES du 25/07/1996 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 28.11.1996 Cessation des paiements en date du 25/07/1996. Juge Commissaire : M RIVET Paul Représentant des Créanciers : ME AMAUGER Muriel 2 bis ter rue jean jaurès 17300 ROCHEFORT
21/11/1996
Numéro de gestion : 1995B00030
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES du 21/11/1996 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME AMAUGER Muriel 2 bis ter rue jean jaurès 17300 ROCHEFORT
26/07/1999
Numéro de gestion : 1995B00030
: Par arrêt en date du 13 octobre 1998, la Cour d'Appel de POITIERS a prononcé le report de la date de cessation des paiements au 1er juillet 98
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00030
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
