Observations (6)
20/11/1996
Numéro de gestion : 1995B00127
PAR DECLARATION EN DATE DU 20/11/96, GEST IMMO (SARL) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/11/96
27/11/1996
Numéro de gestion : 1995B00127
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR BIAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR VILLIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME ELLEOUET NICOLE 9 RUE NEPTUNE 29603 BREST CEDEX A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/11/96 A COMPTER DU 26/11/96
29/01/2007
Numéro de gestion : 1995B00127
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR LE HIR EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BIAN
28/05/2008
Numéro de gestion : 1995B00127
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 27/05/2008, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 27/05/2008
Numéro de gestion : 1995B00127
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
28/05/2008
Numéro de gestion : 1995B00127
Radiation du RCS le 28/05/2008 avec effet au 27/05/2008
