17/03/1995
Numéro de gestion : 1995B00177
Historique des observations depuis le 17/03/1995 : PUBLICITE STATUTS : LE PAYS BRIARD.
26/02/1999
Numéro de gestion : 1995B00177
: Dépôt le 26/02/1999 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN
08/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00177
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/03/1999 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 30/07/1998. Juge Commissaire : M BUCHET JEAN Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
18/06/2001
Numéro de gestion : 1995B00177
: Par Jugement en date du 18/06/2001 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé MLE SENNEVILLE Isabelle Laurence en qualité de Liquidateur Amiable
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00177
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
08/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00177
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/01/2002 nommant M GROSSET-GRANGE Roland en qualité de Juge Commissaire remplaçant
14/11/2003
Numéro de gestion : 1995B00177
: Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003 condamnant Mme SENNEVILLE Isabelle Laurence épouse JULLIEN à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 5000,00 Euros Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003 condamnant Mle DOUCET Annie à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 7.500,00 Euros Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003 condamnant M. GUGLIERI Jean Pierre à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 7.500,00 Euros
14/11/2003
Numéro de gestion : 1995B00177
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003 reportant au 08/09/1997 la date de cessation des paiements fixée initialement au 30/07/1998
11/10/2004
Numéro de gestion : 1995B00177
: Par arrêt en date du 14/09/2004, la Cour d'Appel de PARIS a confirmé les jugements du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003 sauf en celles de ses dispositions relatives à la sanction personnelle à l'égard de Mme SENNEVILLE et à la sanction pécuniaire à l'égard de Mme DOUCET et de M. GUGLIERI, statuant à nouveau : Prononce à l'encontre de Mme SENNEVILLE Isabelle une interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de cinq années, Condamne solidairement Mme DOUCET Annie et M. GUGLIERI Jean Pierre à verser à Me COGNET LJ ESQ de la société SIRENA la somme de 15.000,00 Eurols au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif.
07/01/2008
Numéro de gestion : 1995B00177
: Par ordonnance du 26 Novembre 2007 Maîtres JOUSSET et DARGENT ont été désignés co-administrateurs provisoires avec pour mission d'accomplir les actes nécessaires à la gestion de l'étude de Maître François COGNET à compter du 1er Décembre 2007
03/03/2008
Numéro de gestion : 1995B00177
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 03/03/2008 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1995B00177
- Date de cessation d'activité : 08/03/1999.
