Observations (8)
12/06/2018
Numéro de gestion : 1995B50083
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2018, la SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES prise en la personne de Me Daniel DAVID A ETE DESIGNEE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE Maître Daniel DAVID
19/10/2018
Numéro de gestion : 1995B50083
EN DATE DU 19/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE MARINA SARL POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES (Me Daniel DAVID) - Immeuble Le Sequoia - 45 rue Lafayette - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Numéro de gestion : 1995B50083
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/01/2006
Numéro de gestion : 1995B50083
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. PUBLICITE FAITE DANS L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT. DEPOT AU GREFFE LE 05.01.2006 N° A9/2006. Date d'effet : 09/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B50083
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/01/2012
Numéro de gestion : 1995B50083
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/07/2011
01/12/2017
Numéro de gestion : 1995B50083
EN DATE DU 29/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MARINA SARL , ET A DESIGNE : - MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/11/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
04/05/2018
Numéro de gestion : 1995B50083
EN DATE DU 02/05/2018, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MARINA SARL POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
