Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00171
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03/04/2008
Numéro de gestion : 1995D00171
Transfert du siège de L'OUCHE BRUNO 44470 CARQUEFO U à LA FURETIERE 44390 PETIT MARS à compter du 21/ 01/2008
06/10/2015
Numéro de gestion : 1995D00171
Suivant jugement rendu le 01.10.2015, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EARL DOMINIQUE DUCOIN ; A fixé la fin de la période d'observation au 24.11.2015 et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18.09.2015. A été désigné ME DOLLEY, membre de la SCP DOLLEY COLLET 5 rue Crébillon BP 74615 44046 NANTES CEDEX 1, en qualité de Mandataire Judiciaire
29/03/1995
Numéro de gestion : 1995D00171
Historique : PUBLICATION LEGALE : OUEST FRANCE ET ADDITIF DU 18.3.1995
11/12/2015
Numéro de gestion : 1995D00171
Suite au Jugement rendu le 08 décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité de la société EARL DOMINIQUE DUCOIN, jusqu'au 22 mars 2016.
08/04/2016
Numéro de gestion : 1995D00171
Suite au Jugement rendu le 05.04.2016 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité de la société EARL DOMINIQUE DUCOIN, jusqu'au 27.09.2016
24/10/2016
Numéro de gestion : 1995D00171
Par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 18 OCTOBRE 2016 il a été arrêté le plan de redressement par continuation de l'EARL DOMINIQUE DUCOIN. A été désigné Me DOLLEY Membre de la SCP DOLLEY COLLET 5 rue Crébillon 44046 NANTES CEDEX 1 en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
