Observations (6)
01/04/2015
Numéro de gestion : 1995D50063
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE du 10/03/2015 arrêtant le plan de sauvegarde, nommant Maître CLANET en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
22/03/1995
Numéro de gestion : 1995D50063
Historique des observations depuis le 22/03/1995 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A537 le 22/03/1995 --- Publicité au Journal : LA MAURIENNE REPUBLICAINE --- Parution au Journal le 03/03/1995
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D50063
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 820 000.00 FRF nouveau montant : 125 008.19 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D50063
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
22/04/2013
Numéro de gestion : 1995D50063
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE du 16/04/2013 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SCI DE LA TOURNA, ainsi qu'une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 16/10/2013. Autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 16/10/2013. Mandataire judiciaire : Me Jean-Claude CLANET, 228 Rue Paul Gidon ZA de l'Erier 73000 CHAMBERY.
06/05/2014
Numéro de gestion : 1995D50063
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE du 08/04/2014, maintient Me CLANET Jean-Claude, en qualité de mandataire judiciaire, prolonge la période d'observation et autorise la poursuite d'activité pour une durée maximale de 6 mois à compter du 16/04/2014 et expirant par conséquent le 16/10/2014.
