Observations (2)
03/05/1995
Numéro de gestion : 1995B80092
Modification autre MODIFICATION DATE DEBUT ACTIVITE A SAVOIR LE 1 JANVIER 1995 AU LIEU DU 27 JANVIER 1995 DECLARE PRECEDEMMENT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80092
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
