Observations (2)
27/08/2018
Numéro de gestion : 2007B03694
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
25/10/2007
Numéro de gestion : 2007B03694
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
