Observations (8)
12/05/2011
Numéro de gestion : 1995B00141
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du , le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant SA SOLITRAM ZI EST 87290 CHATEAUPONSAC (PROCEDURE OUVERTE LE 02/07/2003 ) Date d'effet : 11/05/2011
01/07/2003
Numéro de gestion : 1995B00141
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 1ER JUILLET 2003 Date d'effet : 01/07/2003
27/06/2001
Numéro de gestion : 1995B00141
(Divers) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ET CONVERSION EN EUROS ANCIEN CAPITAL : 400 000 FRANCS NOUVEAU CAPITAL : 90 000 EUROS Date d'effet : 20/06/2001
08/07/2003
Numéro de gestion : 1995B00141
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PENOT REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/07/2003 A COMPTER DU 02/07/2003 Date d'effet : 02/07/2003
22/07/2003
Numéro de gestion : 1995B00141
(Procédures collectives) EN DATE DU 16 JUILLET 2003, JUGEMENT REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MARS 2003 - NOMINATION DE MAITRE GLADEL JEAN FRANCOIS 67 BD GAMBETTA LIMOGES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 2003 Date d'effet : 16/07/2003
10/09/2003
Numéro de gestion : 1995B00141
(Procédures collectives) EN DATE DU 03/09/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20 SEPTEMBRE 2003 NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MARS 2003 FIN DE MISSION DE ME GLADEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 03/09/2003
Numéro de gestion : 1995B00141
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 18/07/2003 AUTORISONS MAITRE GLADEL A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DU CREDIT COOPERATIF ET SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE DEUX LIGNES D'ESCOMPTE, LA PREMIERE D'UN MONTANT DE 75.000,00 EUROS POUR LA MOBILISA- TION DE FINANCEMENTS FACTOR, LA SECONDE DE 30.000,00 EUROS POUR LA MOBILI- SATION D'EFFETS ACCEPTES SUR CLIENTS DIVERS, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-621-32 III DU CODE DE COMMERCE. JUGEMENT : 21 JUILLET 2004 - PROCEDURE REPUTEE COMMUNE AVEC SA AGANTIS GESTION IMMOBILIERE - ZI EST 87290 CHATEAUPONSAC
16/06/2011
Numéro de gestion : 1995B00141
Radiation du RCS le 16/06/2011 avec effet au 20/09/2003 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
