Observations (2)
12/10/2005
Numéro de gestion : 1995A40032
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR NOEL Philippe PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A L'ETANG 03160 SAINT-AUBIN-LE-MONIAL RECUE PAR ME ACHARD NOTAIRE A CHANTELLE 03140 LE 27/09/2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 27/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
