Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40078
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/02/2013
Numéro de gestion : 2000A40078
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 630 chemin des boujurles - PERNES LES FONTAINES 84210 Pernes-les-Fontaines Références cadastrales : Section za, N°103 Acte de ME SURDON ,Notaire à MONTEUX, en date du 25.01.2013
