Observations (7)
19/07/2005
Numéro de gestion : 1995A00060
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 18/07/2005
24/08/2005
Numéro de gestion : 1995A00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/08/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. GUERIN REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP BECHERET THIERRY MISSION SUIVIE PAR ME THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON SUR SAONE Date d'effet : 19 août 2005
18/10/2005
Numéro de gestion : 1995A00060
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 14/10/2005 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/12/2005, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
16/12/2005
Numéro de gestion : 1995A00060
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 09/12/2005 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/02/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
15/02/2006
Numéro de gestion : 1995A00060
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 10/02/2006 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/03/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
27/03/2006
Numéro de gestion : 1995A00060
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 24/03/2006 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 30/04/2006.
18/09/2007
Numéro de gestion : 1995A00060
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 14/09/2007 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
