Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006B80433
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
05/01/2009
Numéro de gestion : 2006B80433
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées à compter du 19 septembre 2008.
13/07/2010
Numéro de gestion : 2006B80433
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 13/07/2010 prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE. Juge commissaire : Monsieur CAPPEAU Guy Juge commissaire suppléant : Monsieur VERMOREL Philippe Liquidateur-judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX Date de cessation des paiements : 09/07/2010
06/02/2017
Numéro de gestion : 2006B80433
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 12/01/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
06/02/2017
Numéro de gestion : 2006B80433
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 12/01/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
