Observations (6)
11/05/2005
Numéro de gestion : 1995B00177
(Procédures collectives) Jugement du 25/04/2005 Poursuite de l'activité pour une Période de 4 mois À compter du 20 avril 2005 Date d'effet : 20/04/2005
06/01/2005
Numéro de gestion : 1995B00177
(Procédures collectives) Jugement du 20/12/2004 Ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire, régime simplifié, à l'encontre de Ste Pyrénéenne de construction(SARL) Juge commissaire...........: Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant.: Monsieur Beillard Représentant des créanciers: Selarl Legrand 16, rue Tran Pau Chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans Les deux mois suivant la parution au Bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements Au 20/12/2004 Poursuite de l'activité 4 mois Date d'effet : 20/12/2004
19/09/2005
Numéro de gestion : 1995B00177
(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau En date du 12/09/2005 Continuation de l'exploitation de l'entreprise Arrêt plan de redressement Conditions de paiement du plan : - Paiement immédiat des créances Superprivilegiees - Paiement immédiat des créances inférieures à 152,45 euros (EDF pro, élis Adour, France Télécom, Hilti France, orange France) - Poursuite des contrats en cours conformément aux termes contractuels (Locam, BNP Paribas Lease group) - Reprise des contrats de prêts (banque Pouyanne) à Comper du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat - Paiement du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur 9 ans, par échéances annuelles d'égal montant, la 1ere échéance devant intervenir un an après l'adoption du plan Commissaire à l'exécution du plan : Maître Legrand Pau 16, rue Tran À compter du 12/09/2005 Date d'effet : 12/09/2005
20/10/2010
Numéro de gestion : 1995B00177
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 19/10/2010 Liquidation judiciaire sur résolution du Plan Date provisoire de cessation des paiements 25/08/2010 Juge commissaire : Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant : Monsieur Trembleau Liquidateur : Selarl François Legrand Pau 3, place Albert 1er Chez qui les déclarations de créances Sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au Bodacc Sans poursuite de l'activité À compter du 19/10/2010
Numéro de gestion : 1995B00177
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
27/04/2016
Numéro de gestion : 1995B00177
Radiation du RCS le 27/04/2016 avec effet au 01/04/2016 Jugement du Tribunal de Commerce de Pau en date du 01/04/2016 : clôture pour cause d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire
