Observations (1)
21/08/2013
Numéro de gestion : 2001A00344
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 11 route de Bayeux, la Rosière 14117 Tracy-sur-Mer Références cadastrales : Section B N° 551 552 553 554 555 556 557 558 559 Suivant acte reçu par Me PEAN Rodolphe, Notaire associé à Bretteville l'Orgueilleuse en date du 31/07/2013
