Observations (1)
15/11/2005
Numéro de gestion : 1995A00189
Modification autre DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME CROS CHRISTINE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A SAINT GENIS POUILLY 66 RUE VICTOR HUGO RECUE PAR ME BERNARD NOTAIRE A BELLEGARDE SUR VALSERINE LE 4 NOVEMBRE 2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526 2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 04/11/2005
