22/07/2002
Numéro de gestion : 1995B00048
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 18/07/2002 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/11/2002.
11/12/2002
Numéro de gestion : 1995B00048
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/12/2002 NOMMANT M JACQUES LEMAIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NUMERO 2
07/05/2002
Numéro de gestion : 1995B00048
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 07/05/2002 OUVRANT UNE PROCEDURE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 07/11/2002. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07/05/2002. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR R.GALEZOWSKI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR D.ROUCOU REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DOMINIQUE MIQUEL 257 RUE SAINT JULIEN 59500 DOUAI ADMINISTRATEUR : ME VANDYCKE BERTRAND 526 AV LOUIS HERBEAUX 59140 DUNKERQUE DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION.
21/05/2002
Numéro de gestion : 1995B00048
Notification intergreffe MO REQUETE RECTIFICATION D ERREUR MATERIELLE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A REPORTE DU 07/05/2002 AU 11/03/2002 LA DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS.
20/06/2002
Numéro de gestion : 1995B00048
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 20/06/2002 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/07/2002.
16/09/2002
Numéro de gestion : 1995B00048
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 16/09/2002 NOMMANT ME PHILIPPOT GERARD 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS 08 EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE ME VANDYCKE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
16/09/2002
Numéro de gestion : 1995B00048
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.09.2002, LE TRIBUNAL DE CEANS PREND ACTE DE LA DEMISSION DE ME VANDYCKE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, NOMME PAR DECISION DU 07.05.2002,
08/11/2002
Numéro de gestion : 1995B00048
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 07/11/2002 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/05/2003 AVEC RETOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 09 JANVIER 2003,
09/01/2003
Numéro de gestion : 1995B00048
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.01.2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI PROLONGE LE DELAI DE RECEPTION DES OFFRES AU 31 JANVIER 2003
30/01/2003
Numéro de gestion : 1995B00048
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 2003, LE TRIBUNAL DE CEANS PROLONGE LE DELAI POUR DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES AU 26 JUIN 2003,
15/05/2003
Numéro de gestion : 1995B00048
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 15/05/2003 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/06/2003.
10/06/2003
Numéro de gestion : 1995B00048
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 03/06/2003 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29/07/2003.
29/07/2003
Numéro de gestion : 1995B00048
Plan de redressement / cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 29.07.2003 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE I L S AU PROFIT DE LA SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION DE LA SAS NOUVELLE BILS DEROO AVEC EFFET A COMPTER DU 30/07/2003 A O HEURES. CE MEME JUGEMENT A DESIGNE MAITRE PHILIPPOT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN.
Numéro de gestion : 1995B00048
- ANCIENNE FORME JURIDIQUE : SARL - NOUVELLE FORME JURIDIQUE : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) DATE D'EFFET : 01.12.2000 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07 MAI 2002. ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2002 : - AUTORISONS LE REPORT DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2002.
